CGV

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En réservant une séance photo, vous acceptez les conditions générales de vente suivantes qui s’appliquent à tous les services proposés par Clara Bruiet Photographie. En naviguant sur ce site, vous confirmez avoir pris connaissance des mentions légales ci-dessous. Ces conditions générales de vente et mentions légales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Clara Bruiet Photographie ainsi que les clients sont invités à les consulter régulièrement.

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, je vous informe que ce site est la propriété de : 

Clara Bruiet Photographie

Siège social : Villeneuve d’Olmes

SIRET : 83129709800038

Hébergeur : LWS

DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les photographies et contenus présents sur ce site sont protégés par les lois internationales sur le copyright et ne peuvent être utilisés, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite de son auteur, Clara Bruiet Photographie.

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illicite. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Extrait de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le maquillage ou l’effacement du filigrane et le recadrage sont formellement interdits. Les contrevenants s’exposent à des poursuites, conformément à l’article L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, l’utilisateur s’interdit de reproduire, sous quelque forme que ce soit, les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le présent site sans autorisation écrite particulière et préalable de Clara Bruiet Photographie. La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Clara Bruiet Photographie  s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Clara Bruiet Photographie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site clarabruietphotographie.fr.

Clara Bruiet Photographie  ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site clarabruietphotographie.fr. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

LE DÉROULÉ DE LA SÉANCE PHOTO

En raison de la règlementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la photographe Clara Bruiet ne facture pas la TVA sur le montant de ses devis et factures.

Les rendez-vous convenus avec la photographe Clara Bruiet doivent être reportés ou annulés au plus tard un jour avant la date de la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure. Les dates de séances sont obligatoirement fixées à l’avance. Si le client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable au moins un jour avant, les frais de déplacement (aller-retour) seront facturés à hauteur de 0,30€/km depuis le lieu de travail de la photographe.

La photographe Clara Bruiet est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, problème familial grave, etc.). Le client sera averti le plus tôt possible par message ou par un appel. Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. 

La photographe Clara Bruiet est libre, dans la mesure où le client n’a pas exprimé ses souhaits, de la prise de vue photographique et de la technique de postproduction utilisée. Le client accepte le style d’image de la photographe et les plaintes à ce sujet sont exclues. Si un style de retouche ne vous convient pas (exemple : noir et blanc), il faut en faire part à la photographe Clara Bruiet avant la séance sinon il sera considéré qu’il n’y a aucune limite à la technique de post-traitement.

Au cours d’une séance, les invités du client ainsi que le client ne sont pas autorisés à photographier, sauf accord écrit préalable contraire. 

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier sur la photographe, sur autrui ou sur le matériel de la photographe. Si le matériel est endommagé par le client, ses invités ou son chien, il devra être remboursé dans son intégralité après présentation de facture du matériel endommagé.

La photographe Clara Bruiet ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (accidents de la route, blessures de l’animal photographié ou dommages causés par l’animal).

L’usage de colliers de types « étrangleurs » ou « électriques » par le client sur l’animal est formellement interdit lors de la séance. De plus, l’usage de la force ou de la contrainte est interdit pendant tout le déroulé de la séance. Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien.

DROIT D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ANIMALIÈRES

La photographe, Clara Bruiet, garde le droit d’utilisation de toutes les photographies après l’achat de celles-ci. La photographe a le droit illimité d’utilisation à toute fin (publication sur des sites internet, réseaux sociaux, presse, livre, exposition, publicité, objets de décoration, projection publique) des photographies animalières produites. En cas de publication, le client est informé qu’il ne peut faire aucune réclamation. Si des restrictions sur le droit d’utiliser les photographies animalières sont souhaitables, cela doit être explicité avant la prise de vue et rédigé par écrit.

DROIT À L’IMAGE

La photographe, Clara Bruiet, garde le droit d’utilisation de toutes les photographies après l’achat de celles-ci. Concernant les photographies soumises au droit à l’image (personnes majeures ou mineures), un document vous sera remis à signer lors de la séance pour autoriser la photographe, Clara Bruiet, à utiliser les photographies aux fins émises au paragraphe précédent.

DROIT D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT

Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :

• Droits d’usage privé (cercle familial et amical)
• Droits de publication des images sur les réseaux sociaux, il doit s’agir du fichier optimisé pour le web avec signature et la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel
• Facebook : @clarabruietphotographie
• Instagram : @clarabruietphotographie
• Site internet : www.clarabruietphotographie.fr
• L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si accord écrit préalable. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’usage demandé.
• Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec la photographe. Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé. (cf. code de la propriété intellectuelle)
• Le client ne recevra aucune image brute
• Les transferts d’images numériques à des tiers ne sont autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.

« Lorsqu’un photographe vous vend une photographie elle ne vous appartient pas, le support sur lequel elle vous est donnée, ou vendue, papier ou informatique, vous appartient mais pas la photographie en tant qu’œuvre ! Elle reste la propriété de son auteur. »

Et de ce fait vous ne pouvez en aucun cas en faire ce que vous voulez (sauf accord préalable de son auteur, et sous certaines conditions) :

• Vous n’avez pas le droit de la recadrer, que ce soit en taille ou pour enlever une personne se trouvant avec vous sur la photo (certains réseaux sociaux recadrent automatiquement les photos de profil, mais on peut ignorer ce recadrage, ou préciser qu’il n’est pas de notre fait)
• Vous n’avez pas le droit de la mettre en noir et blanc si elle vous a été donnée en couleurs,
• Vous n’avez pas le droit de modifier ses tons (couleurs ou N&B),
• Vous n’avez pas le droit de la passer dans des filtres pour lisser votre peau par exemple, et encore moins pour y rajouter des oreilles, des moustaches de chat, des tâches de rousseur, etc.

OBLIGATION DE CRÉDITER UNE PHOTO

• C’est à dire d’indiquer le nom du photographe lorsque vous publier une photo.
• Le crédit photo nommé également « crédit photographique » garantit le respect de la propriété intellectuelle du photographe, auteur de l’œuvre, la mention des crédits photos est obligatoire par respect pour le travail de l’auteur.

Cette mention permet pour l’auteur de :

• Protéger son travail de création,
• L’identifier avec sa signature,
• Souligner sa propriété d’art auprès du public.

Le crédit ou le fait d’attribuer l’œuvre à son auteur est un droit fondamental pour tout auteur. Deux types de droits sont distingués sur l’œuvre d’un auteur :

• Les droits moraux, assurés par le crédit photo dans le cadre d’une photographie,
• Les droits patrimoniaux, représentant les droits financiers de reproduction et de représentation, suivant le Code de la propriété intellectuelle (article L.121-1).

Le code de la propriété intellectuelle autorise l’auteur à jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre. L’utilisation des crédits photos :

• L’image doit être associée à son auteur, peu importe le support de communication. Dans certains cas, il est accepté que les crédits photos soient mentionnés sur une autre page de l’ouvrage, ou dans un commentaire.
• Lors de l’utilisation d’une photographie, d’une image sur le Web ou sur un support print, il est obligatoire de préciser la mention du crédit photographique. L’auteur de la photo doit ainsi être identifiable sans risque d’ambiguïté.
• Lorsqu’une photographie est utilisée sur un site internet ou un blog, son auteur peut également demander à ce que le crédit photographique envoie un lien vers son site web ou son portfolio.
• Merci pour les auteurs de vos photographies.

Sources : Joëlle Verbrugge avocat, clovisgauzy.fr, docuworld.fr, ooreka.fr, Libération, Fotolia.com. »

Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Toute réservation est validée après règlement d’un acompte de 30% pour une séance photo par virement bancaire, espèces ou chèque. En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de force majeure par la photographe, le montant de l’acompte sera remboursé au client.

Le montant convenu présent sur le devis doit être payé en espèces ou par virement bancaire au plus tard le jour de la séance. Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l’offre seront facturés séparément. Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

La photographe Clara Bruiet est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne d’une semaine à un mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les clichés sont transmis par mail via un lien WeTransfer au fur et à mesure du traitement des photos en version optimisée pour le web. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Les tirages des photos sont envoyés via la poste par lettre simple à l’adresse donnée lors de la création du devis. Si vous souhaitez l’envoi vers une autre adresse, il faut le mentionner à la photographe Clara Bruiet avant le traitement des photos.

CARTE CADEAU

Les conditions du déroulé de la séance sont les mêmes que celles énoncées précédemment. Tous les forfaits disponibles sur le site internet www.clarabruietphotographie.fr peuvent être offerts en carte cadeau. Les frais de déplacement sont à charge du client ou de la personne recevant la carte cadeau (0.30 €/km à partir de 20 km de Foix). Le paiement doit être effectué à la réservation de la carte cadeau qui sera envoyée après réception du paiement (virement, chèque, espèces). Les frais d’envoi sont à charge de la photographe et sont donc gratuits pour le client. La carte cadeau n’est pas remboursable, elle ne peut pas être échangée ou vendue. La réservation de la séance au préalable est obligatoire. Toute photo supplémentaire sera à charge du client ou de la personne recevant la carte cadeau.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisateur est informé que les informations recueillies lors de l’utilisation du site clarabruietphotographie.fr sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de Clara Bruiet Photographie. Vos données ne seront en aucun cas vendues ou partagées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (articles 38 à 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Les bases de données sont protégées par la loi du 1^er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site clarabruietphotographie.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Clara Bruiet Photographie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site clarabruietphotographie.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.